Conditions du programme d’affiliation
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») encadrent la participation au programme d’affiliation de Next Vision Sports (ci-après « NVS »), accessible depuis l’espace affilié du site nextvisionsports.fr. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site. Activer son compte affilié vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Objet
Le programme permet à toute personne inscrite (ci-après « l’Affilié ») de recommander les offres de NVS (accompagnements individuels et programmes vidéo) au moyen d’un lien personnalisé, et de percevoir une commission sur les ventes réalisées grâce à ce lien.
2. Inscription
- L’inscription est gratuite et sans obligation d’achat. Il n’est pas nécessaire d’avoir acheté une offre pour la recommander.
- L’Affilié doit être majeur et disposer d’un compte sur le site. Il garantit l’exactitude des informations fournies.
- NVS peut refuser ou clôturer une inscription en cas de non-respect des présentes Conditions.
3. Statut de l’Affilié
L’Affilié agit en toute indépendance, en qualité d’apporteur d’affaires. Il n’est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de NVS, et ne peut ni engager NVS, ni conclure de contrat en son nom, ni encaisser de paiement pour son compte. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties.
4. Commissions
4.1 Accompagnements individuels
Le taux de commission dépend du nombre total de ventes cumulées apportées par l’Affilié :
- de 1 à 5 ventes : 15 % ;
- de 6 à 15 ventes : 20 % ;
- de 16 à 30 ventes : 25 % ;
- à partir de 31 ventes : 30 %.
Le taux applicable est celui du palier atteint au moment de la vente. Un palier atteint est acquis et ne redescend pas.
4.2 Programmes vidéo
Pour chaque programme vidéo vendu grâce à son lien, l’Affilié perçoit une commission fixe de 40 %. Chaque vente de programme compte également pour une vente dans le calcul du palier défini à l’article 4.1.
4.3 Base de calcul
- La commission est calculée sur le montant effectivement payé par le client (après éventuelle réduction).
- Une vente est attribuée à l’Affilié lorsque le client arrive sur le site par son lien et paie dans les 30 jours qui suivent ce clic. En cas de liens multiples, le dernier lien utilisé avant l’achat est retenu.
- Chaque achat compte comme une vente : un même client qui achète plusieurs offres génère plusieurs ventes.
- L’Affilié ne peut percevoir de commission sur ses propres achats (auto-parrainage).
5. Validation et paiement des commissions
- Une commission devient définitive à l’expiration du délai de rétractation du client (14 jours), ou dès l’exécution de la prestation lorsque le client a renoncé à ce délai.
- Toute vente annulée, remboursée, contestée ou frauduleuse entraîne l’annulation de la commission correspondante, y compris si elle a déjà été versée (elle est alors déduite des paiements suivants).
- Les commissions définitives sont versées par virement bancaire, sur demande de l’Affilié depuis son espace ou par e-mail, dans un délai de 30 jours suivant la demande.
- Les montants affichés dans le tableau de bord sont indicatifs tant qu’ils ne sont pas définitifs.
6. Obligations de l’Affilié
6.1 Transparence
Conformément au Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, art. L121-1 et suivants) et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, l’Affilié indique de façon claire, lisible et identifiable que ses contenus sont commerciaux dès qu’il partage son lien : par exemple « lien affilié », « publicité » ou « collaboration commerciale », sur le contenu lui-même et pas seulement en commentaire.
6.2 Présentation honnête des offres
- L’Affilié présente les offres de NVS de manière loyale, sans exagération ni promesse de résultat (sportif, financier, médical ou autre).
- Il n’utilise que les informations et visuels fournis par NVS dans son espace affilié, ou ses propres contenus fidèles à la réalité.
- Les offres de NVS ne constituent pas un traitement médical ou psychologique, et ne doivent jamais être présentées comme tels.
6.3 Pratiques interdites
- Envoi de messages non sollicités (spam, e-mails ou messages de masse sans consentement).
- Achat de mots-clés publicitaires contenant « Next Vision Sports » ou ses déclinaisons, et toute confusion avec NVS (se présenter comme NVS ou comme son représentant officiel).
- Diffusion du lien sur des sites ou contenus illicites, haineux, violents ou à caractère sexuel.
- Faux clics, faux comptes, faux avis, ou toute manœuvre visant à générer artificiellement des commissions.
- Partage, copie ou revente du contenu des programmes vidéo (voir article 8).
7. Absence de système pyramidal
Les commissions rémunèrent uniquement les ventes réelles d’offres de NVS apportées directement par l’Affilié. Aucune somme n’est versée pour le recrutement d’autres affiliés, et aucune commission n’est perçue sur les ventes réalisées par d’autres affiliés. Aucun droit d’entrée ni achat n’est exigé pour participer. Le programme ne constitue donc pas une vente « à la boule de neige » ou pyramidale, interdite par l’article L121-15 du Code de la consommation.
8. Propriété intellectuelle
- La marque, le logo, les textes, visuels et vidéos de NVS restent sa propriété exclusive. NVS accorde à l’Affilié un droit d’usage limité, gratuit et révocable des éléments du kit de promotion, pour la seule promotion de ses offres et pendant la durée de sa participation.
- Le contenu des programmes vidéo est protégé par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et L122-4). Toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou revente, même partielle, sans autorisation écrite de NVS constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants) et expose son auteur à des poursuites.
9. Obligations fiscales et sociales
Les commissions sont des revenus. L’Affilié est seul responsable de leur déclaration auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, des organismes sociaux. Lorsque l’activité devient régulière, l’Affilié doit disposer d’un statut adapté (par exemple micro-entrepreneur) et peut être invité à communiquer son numéro SIRET pour la poursuite des versements. NVS peut être tenue de déclarer les sommes versées à l’administration fiscale.
10. Données personnelles
NVS traite les données de l’Affilié (identité, coordonnées, données de suivi des ventes et de paiement) pour gérer le programme, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Les données des clients ne sont communiquées à l’Affilié que sous forme partiellement masquée. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à nextvisionsports@gmail.com.
11. Durée, suspension et résiliation
- La participation est conclue pour une durée indéterminée. L’Affilié peut y mettre fin à tout moment, par e-mail.
- En cas de manquement aux présentes Conditions, NVS peut suspendre le compte affilié puis le clôturer, après en avoir informé l’Affilié. Les commissions liées à des ventes obtenues en violation des Conditions ne sont pas dues.
- En cas de fin de participation, les commissions définitives et non frauduleuses restent dues.
12. Responsabilité
L’Affilié est seul responsable des contenus qu’il publie et de leur conformité à la loi. Il garantit NVS contre toute réclamation résultant de ses publications ou d’un manquement aux présentes Conditions.
13. Modification des Conditions
NVS peut faire évoluer le programme (offres, taux, règles). Les Affiliés sont informés au moins 15 jours à l’avance par e-mail ou dans leur espace. Les modifications ne s’appliquent pas aux ventes réalisées avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.